Est-il possible de faire enlever une épave sans carte grise ?

Après plusieurs années de bons et loyaux services, votre véhicule est-il en train de se transformer en épave dans votre cour, votre garage ou dans la rue qui jouxte votre habitation ?

Pourquoi ne pas penser à vous en débarrasser ? Cela est cependant plus difficile si vous ne disposez plus de la carte grise de la voiture à démolir, mais reste possible. Avant de connaître les options qui s’offrent à vous, faisons un petit aperçu du cadre légal d’une telle opération.

Le cadre légal de l’enlèvement d’une épave

Dans son article R.322-9, le code de l’environnement précise que la démolition des épaves de voitures constitue une obligation légale. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un broyeur légal qui fait partie de la liste des centres agréés régionaux pour véhicule hors usage (VHU), une liste que vous trouverez auprès de votre préfecture.

À noter que les démolisseurs agréés ne seront pas disposés à répondre favorablement à votre demande si vous ne fournissez pas un certain nombre documents parmi lesquels il y a votre carte grise.

Devront se trouver sur cette dernière votre signature et l’annotation « vendu le … pour destruction ». Pour présentation à la préfecture, pensez toujours à garder le coin supérieur droit ou le coupon détachable de cette pièce.

Vous aurez également besoin, pour faire enlever l’épave de votre voiture, d’un formulaire cerfa n° 15776*01 rempli et signé et d’un certificat de situation administrative affichant une date de moins de 15 jours.

Mais que faudra-t-il faire si vous n’avez pas de carte ? Éléments de réponse dans les sections suivantes.

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Ne pas faire l’impasse sur l’option mise à la casse

La loi nous interdit d’abandonner une épave de voiture, mais elle a prévu une procédure légale pour s’en débarrasser. Si vous n’avez pas la carte grise correspondant au véhicule, inutile de trouver une option autre que la mise à la casse pour ce débarrassage.

Et cela devra toujours impliquer la nécessité de s’adresser à un centre agréé, que le véhicule soit gravement endommagé ou économiquement instable.

Mais à partir de là, les démarches à suivre ne seront plus totalement les mêmes qu’avec la procédure classique avec carte grise.

D’autres pièces administratives sont requises

Dans son alinéa 2, l’article R.332 du code de l’environnement édicte que l’enlèvement d’une épave sans carte grise reste possible, mais il est nécessaire d’apporter d’autres pièces administratives.

À la place du certificat d’immatriculation donc, vous pourrez fournir au centre VHU un document officiel évoquant l’impossibilité d’apporter ce certificat ou un justificatif de propriété dans le cas où la voiture a déjà dépassé sa trentième année d’existence.

De ce fait, lorsqu’il y a perte ou vol de carte grise, il est toujours recommandé d’en faire une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie.

Dans le cas où la carte grise fait l’objet d’un retrait par la loi pour n’importe quelle raison, une attestation de remise ou un avis de retrait sera indispensable.

Se faire aider par des intermédiaires

Vous n’avez pas toujours à passer par votre préfecture pour avoir un aperçu des centres ayant tous les moyens légaux dédiés à l’enlèvement d’épave de voiture sans carte grise.

Il existe en effet sur Internet des sites ayant pour vocation d’aider à trouver ces lieux de destruction de véhicule endommagé ou instable économiquement.

Ceux-ci disposent en effet d’une base de données incluant adresses et contact de centres VHU. Ils peuvent par ailleurs se charger de la transmission à ces derniers de vos contacts pour qu’il y ait passage aux procédures.

Déroulement de l’opération

Passer par un centre VHU vous permet de se mettre à l’abri de soi-disant professionnels qui n’hésiteront pas à vous soutirer le plus d’argent possible pour la démolition de votre voiture. Pourtant, il s’agit d’un service gratuit. Vous n’avez à effectuer aucun débours hormis des frais de déplacement qui doivent être payés dans le cas où le remorquage de l’épave est inévitable. L’opération avec un professionnel agréé se réalise en la présence de l’autorité et après vérification des pièces justificatives. Après, un certificat de démolition vous sera délivré pour servir de preuves face à accusations concernant d’éventuelles mauvaises tournures.

A chaque type d’épave, ses procédures

Il est à noter que les procédures à suivre ne sont pas les mêmes d’un type d’épave à un autre. S’il s’agit d’un véhicule économiquement instable, après votre déclaration au centre VHU, celui-ci va vous délivrer un certificat de cession indiquant qu’il n’est plus opérationnel et pourrait être à la source d’une nuisance environnementale.

Cette pièce constitue la preuve de l’engagement du centre VHU agréé de sa responsabilité pour toute question relative à la démolition. Vous vous trouverez ainsi à l’abri d’éventuelles accusations bien que vous ne disposez pas d’une carte grise.

Si votre véhicule est endommagé, au certificat de cession s’ajoute un certificat de non-gage qui vous exempte de toute responsabilité qui y est liée.