Contestation avis de contravention pour non désignation de conducteur, comment faire ?

Mis en vigueur depuis le 1er Janvier 2017, l’Art L-121-6 du code de la route parle de la contravention pour non désignation de conducteur. Le texte stipule que suite à une infraction routière commise par un conducteur de véhicule immatriculé à une société ou à une personne morale, le représentant légal de celle-ci se doit de dénoncer l’identité et l’adresse de ce conducteur sous peine de recevoir une contravention de 4ème classe.

Dans quel cas le représentant légal d’une société reçoit-t-il l’avis de contravention pour non désignation du conducteur ?

Les infractions commises par le conducteur, que ce soit l’un des employés de la société, ou le représentant légal lui-même, passibles de cette seconde contravention sont celles détectées par un radar automatique.

La 1ère contravention porte sur l’infraction elle-même. Comme le véhicule est immatriculé à la personne morale, son représentant légal doit payer l’amende du fautif, sauf s’il y a vol ou usurpation.

Par la même occasion, il a l’obligation de révéler le nom et les coordonnées de ce conducteur, l’auteur de l’infraction. Si le fautif est le représentant lui-même, il doit se dénoncer.

En cas de manquement à cette obligation il va ultérieurement recevoir l’avis de contravention pour non dénonciation de conducteur.
Les effets de l’avis de contravention

Tout d’abord, l’imposé doit payer la contravention. Si l’avis s’adresse au représentant légal, l‘amende est forfaitaire à 135 euros. Elle est minorée à 90 euros si elle est payée dans les 15 jours et majorée à 375 euros en dépassant les 45 jours.

Pour les personnes morales, elle est quintuplée et passe à 450 euros si c’est minoré et 1875 euros majorée.

Puis, il y a le retrait des points sur le permis de conduire. L’autorité routière adresse souvent l’avis à la personne morale. Ce qui va pénaliser celle-ci à payer les sommes quintuplées, assez exorbitantes. Dans de ce cas l’imposé peut faire une démarche de contestation s’il n’est pas en tort.

Comment procéder à la contestation de cet avis de contravention ?

Avant de contester, il est obligatoire de ne pas payer de suite l’amende fixée. En effet, payer la contravention signifie acceptation sans équivoque de l’infraction.

Etant donné que nul ne peut ignorer la loi, omettre de ne pas dénoncer le conducteur (le responsable de l’infraction) est passible de cette contravention de 4ème classe. Par conséquent, la contestation ne porte que sur le destinataire de la contravention : la personne physique du représentant légal de la société au lieu de la société elle-même.

Il existe deux moyens pour contester cet avis de contravention. Le premier, est d’adresser le formulaire de contestation au dos de l’avis en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autorité routière indiquée dans l’avis de contravention.

Le second, est de remplir le formulaire de contestation sur le site de l’ANTAI ou l’Agence Nationale de Traitement des Infractions.

Contestation avis de contravention pour non désignation de conducteur, comment faire ?
4.7 (93.33%) 9 votes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *